Le notaire et le droit de la famille

AGORACT, Notaires à Fontaines-sur-saône

Le notaire vous accompagne tout au long de votre vie familiale. Contrat de mariage ou de PACS, donation à votre conjoint ou vos descendants, divorce, rédaction de testament… le notaire est là, pour vous aider juridiquement à chaque étape cruciale et marquante de votre vie, de manière à vous conseiller et à vous éviter les mauvaises surprises générées par des actes mal ou non préparés.

Le statut du notaire en droit de la famille

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« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».
(Ordonnance du 2 novembre 1945, article 1er)

Nommé par le Garde des Sceaux, le notaire est donc un officier public qui exerce sa profession de façon indépendante. Il doit suivre les règles déontologiques de la profession et est responsable personnellement de son activité vis-à-vis de ses clients. Il fait l’objet de contrôles aléatoires par le Chambre référente portant sur les actes qu’il émet et la gestion de son étude.

Les actes du notaire en droit de la famille

Exerçant sa profession en statut libéral, il intervient dans différents domaines juridiques pour lesquels il est le réprésentant de l’état bénéficiant ainsi de prérogatives de la puissance publique. Les actes qu’ils rédigent sont des actes authentiques, avec la même puissance qu’un jugement de tribunal. L’authentification des actes repose ainsi sur la signature du notaire et l’apposition de son sceau. Tous les actes sont dûment répertoriés et tarifés par décret du gouvernement, identiques sur l’ensemble du territoire et consultables par tout un chacun.

Les fonctions du notaire en droit de la famille

AGORACT notaires à Fontaines-sur-Saône, intervient à chaque étape importante de la vie familiale et personnelle des clients, pour conseiller et ainsi sécuriser leurs démarches juridiques (mariage, PACS, divorce, gestion de biens, adoption, succession…). Une fonction importante du notaire est la médiation qui dans certains cas, peut éviter un recours aux tribunaux, généralement long et coûteux..

Quelques exemples de démarche en droit de la famille

  • Contrats de mariage, PACS
  • Testaments
  • Donations / Donations-partage
  • Partages
  • Divorces
  • Successions
  • Adoptions
  • Conseils en gestion de patrimoine

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