Le notaire et le droit des affaires

Le notaire et les cessions de fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé de « l’ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation, en vue de satisfaire une clientèle ». Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. Ainsi, lorsque l’on vend un fonds de commerce, sont compris dans la cession du fonds deux catégories de biens souvent inséparables :

• les éléments incorporels du bien : nom commercial, enseigne, clientèle, droit au bail, contrats de travail…
• les éléments corporels du bien : murs, matériel, mobilier, outillage, marchandises, stock…

La cession du fonds de commerce, opération complexe qui doit faire l’objet d’un acte établi par un professionnel qualifié, entraîne celle de tous ces éléments. Cet acte peut être sous-seing privé ou authentique, c’est-à-dire rédigé par un notaire avec toute les garanties juridiques inhérentes au statut du notaire, représentant de l’état.

 Le notaire et la constitution de sociétés

Au même titre que sa maison d’habitation, ses meubles, sa voiture, ses valeurs mobilières, ses comptes bancaires, le fonds de commerce ou l’entreprise (dont l’exploitant est, par hypothèse, directement propriétaire) fait partie de son patrimoine global.

Les divers éléments matériels et immatériels le composant : enseigne, brevets, marques et licences, clientèle, droit au bail, matériel et marchandises ne constituent pas une entité spécifique par rapport à ses autres biens. Au contraire, ils se confondent avec eux, selon le “principe de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine”.

  Le notaire et les baux commerciaux

Le bail commercial est le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), pour qu’il puisse y exercer son activité commerciale. Ce statut particulier « des baux commerciaux » donne accès à certains droits comme le droit au renouvellement du bail ou l’indemnité d’éviction.

Il est possible de céder son bail, indépendamment du fonds de commerce. Le locataire peut céder son droit au bail à un tiers qui n’achète pas en même temps le fonds de commerce. Il devra alors obtenir l’accord préalable du propriétaire bailleur (des murs), si une clause du bail le lui impose.

Sous certaines conditions, une préemption communale peut intervenir dans le cas d’une cession de bail, d’où l’intérêt de bien consulter le notaire.

  Le notaire et les cessions d’entreprises

AGORACT notaires à Fontaines-sur-Saône, offre des prestations de conseils aux chefs d’entreprise, en droit des affaires. Que ce soit pour la cession, la transmission d’une entreprise, d’un fonds de commerce ou pour la constitution d’une société : ces actes peuvent être rédigés par acte authentique. Vous aborderez ensemble le droit de l’entreprise dans tous ses aspects.

Les précisions ci-dessous sont citées pour souligner que le droit des affaires est complexe et surtout, suit une législation en perpétuelle mouvement ce qui rend le rôle du notaire primordial.

La cession du fonds entraîne des droits d’enregistrement incombant, en principe, à l’acquéreur. Le cédant, sous certaines conditions et seuils peut être exonéré de plus-value. Lorsque la valeur du fonds de commerce n’excède pas un certain seuil, il y a une exonération totale de l’impôt de plus-value, en cas de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.

De même et sur option, les bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle peuvent se placer sous un régime spécial permettant d’éviter l’imposition immédiate des plus-values constatées sur les éléments d’actif.

  Le notaire et la fiscalité

Le notaire a également un devoir de conseil et notamment en matière de fiscalité. Il saura conseiller utilement sur l’opportunité de faire une donation à ses enfants, en utilisant les différents abattements fiscaux à disposition. Il calculera les droits de succession, renseignera sur la fiscalité applicable lors d’une transmission d’entreprise, calculera le montant de la plus-value lors d’une vente…

Quelques exemples de démarche en droit des affaires

• Rédaction de baux
• Constitution de sociétés (SNC, SARL, EURL, SELARL, SA, SAS…)
• Constitution d’une société civile
• Augmentation ou réduction de capital
• Transmission universelle de patrimoine (TUP)
• Cession/acquisition de fonds de commerce
• Gestion d’immobilier d’entreprise

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