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Tarif et Honoraires

AGORACT, Notaires à Fontaines-sur-saône

Voici le tarif réglementé et les honoraires de l’étude Agoract, notaires à Fontaines-sur-saône.

Tarif de l’Etude

LE TARIF DES NOTAIRES EST REGI :
✓ par l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
✓ par le décret n°2016-230 du 26 février 2016
✓ par l’arrêté du 26 février 2016

Concernant les actes soumis au tarif des Notaires, nous vous invitons à vous renseigner auprès du service comptabilité de l’Etude, qui vous apportera toutes les explications nécessaires.

Honoraires de l’Etude au 1er janvier 2023

1- Succession

Actes Dont droit sur état Coût TTC
Notoriété sans option, sans acceptation, sans renonciation 25 € 250 €
Notoriété avec option, ou acceptation, ou renonciation 125 € 350 €

Dépôt PV testament olographe
Testament rédigé avant 01/01/2020

 

 

*+125 euros par codicille

2 x 125 €

*+125 euros par codicille

360 €

Dépôt PV testament olographe
Testament rédigé après le 01/01/2020

 

 

*+ 125 euros par codicille

125 €

*+125 euros par codicille

240 €
Non opposition à legs universel 125 € 125 € + Honoraires
Convention quasi-usufruit 125 € (droit fixe) 125 € + Honoraires
Option dans un acte séparé 125 € 125 € + Honoraires
Inventaire, Clôture inventaire 125 € 250 € (voir 300 € si bcp de pages)
Renonciation succession
(pour une renonciation dans l’acte)
125 € 250 € (ajouter 31,69 € par
renonciation au-delà de 1)

 

 2- Droit de la famille

Actes Dont droit sur état Coût TTC
Testament olographe 200 € dont 12,19 € (dépôt FCDDV)
+ 187,81 € d’honoraires
Testament authentique 200 €
Révocation testament authentique   100 €
Donation entre époux réciproque   365 €
Révocation donation entre époux réciproque 125 € 
Donation entre époux (1 seule personne) 190 €
Révocation donation entre époux (1 seule personne) 100 €
Pacs 125 € 290 €
Contrat mariage sans apport 300 €
Changement régime matrimonial sans apport 125 € non-opposition 1 100 € + Honoraires pour non-opposition
Consentement PMA + Reconnaissance conjointe 250 €
Consentement adoption simple + plénière 125 € 350 € 
Mandat de protection future 125 € 350 € 
Dépôt convention divorce 49,44 €

 

3- Vente, autre

Actes Dont droit sur état Coût TTC
PUV acquéreur 125 € 600 € dont 125 € s/état + 300 € honoraires
+ 175 € de provision
Constitution servitude dans un acte de vente (évaluée à 150 €) 700 €
Constitution servitude par acte séparé (évaluée à 150 €) 800 €
Procuration en brevet
(sans annexe)
25 € 120 €
Procuration en minute
(sans annexe)
25 € 120 € 

 

 4- Société

Actes Dont droit sur état Coût TTC
Bail commercial Minimum 600 € (Voir Notaire)
Fonds de commerce Minimum 2160 €
Statuts de société 1800 € dont 1200 € d’honoraires
Déclaration d’insaisissabilité 1 000 €

 

NB : Les conventions d’honoraires ne sont pas fixes.
 
 

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37 bis rue Pierre Bouvier
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