Le notaire et le droit immobilier
AGORACT, Notaires à Fontaines-sur-saône
Dans le cadre d’une opération immobilière, de l’achat ou de la vente de biens immobiliers l’intervention d’un notaire est fortement conseillée. La donation et le leg nécessitent aussi son expertise.
Quelles sont les fonctions du notaire en droit immobilier
En faisant appel à un notaire, la certitude de l’authenticité de vos actes : force probante, force exécutoire et date certaine, sont garanties.
Dans le cadre d’une transaction immobilière (achat, vente), il est nécessaire de faire appel à un notaire car l’acte de vente doit être signé devant lui. Pour que la vente soit opposable aux tiers, il gère la publicité foncière de l’opération en publiant le contrat. L’original du contrat de vente (appelé « minute ») sera conservé par le notaire et une copie sera remise aux parties.
Tous les actes qui n’ont pas été rédigés avec un notaire sont appellés « actes sous seing privé ». Ils ont une valeur probante moindre et ne revêtent pas le caractère authentique de l’acte écartant ainsi une sécurité juridique.
AGORACT notaires à Fontaines-sur-Saône, sont avant tout des juristes aptes à prodiguer des conseils juridiques à ses clients.
La rémunération au titre du service notarial
La rémunération, les débours et les droits de mutation forment ensemble ce qu’on appelle les frais de notaire.
La rémunération du notaire est strictement réglementée. On parle alors d’actes notariés tarifés qui correspondent aux émoluements du notaires dans le cadre de transactions immoblières.
Le notaire va également toucher ce qu’on appelle les débours, qui correspondent aux frais de dossier Ce sont les sommes que le notaire va payer pour le compte de son client pour mener à bien le dossier de celui-ci (frais d’intervenant, de publication…)..
Les droits de mutation appelés également droits d’enregistrement sont les taxes que perçoit le notaire au moment d’un achat immobilier pour le compte de l’Etat et des collectivités locales. Ces droits sont dus à chaque changement de propriétaire d’un bien immobilier.
Quelques exemples de démarche en droit immobilier
- Promesses de vente / Promesses d’achat
- Ventes
- Mainlevées
- Prise d’inscriptions hypothécaires
- Ventes à la découpe
- Constitutions de sociétés civiles et commerciales
- Ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- Programmes immobiliers
- Lotissements
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