Tarif et Honoraires
AGORACT, Notaires à Fontaines-sur-saône
Voici le tarif réglementé et les honoraires de l’étude Agoract, notaires à Fontaines-sur-saône.
Tarif de l’Etude
✓ par l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
✓ par le décret n°2016-230 du 26 février 2016
✓ par l’arrêté du 26 février 2016
Concernant les actes soumis au tarif des Notaires, nous vous invitons à vous renseigner auprès du service comptabilité de l’Etude, qui vous apportera toutes les explications nécessaires.
Honoraires de l’Etude
Honoraires pratiqués par l’Etude, pour les prestations, ne relevant pas du tarif des Notaires
1- Consultation
– consultation ne nécessitant pas d’écrit : 50 € HT (hors taxes) minium.
– consultation complexe, nécessitant un écrit et, ou des calculs : base de 100 € HT minimum + 100 € HT par heures supplémentaires.
– assistance dans dossiers où l’étude ne perçoit aucun émolument (succession, vente) : 500,00 € HT minimum + 100,00€ HT par heures supplémentaires.
– assistance dans dossiers où l’étude ne perçoit aucun émolument (partage) : honoraire égale à la moitié d’un émolument du en cas de partage.
– consultation pour testament olographe simple : 115,37 € HT minimum.
– consultation pour testament olographe complexe, nécessitant recherches et rdv : 250 € HT.
2- Baux commerciaux ou professionnels, cession droit au bail, fonds de commerce et prêt à usage
– cession droit au bail et baux commerciaux/professionnel : 600,00 euros HT minimum + débours éventuels.
– Cession de fonds de commerce : 1.800,00 Euros HT minimum + débours éventuels.
– Prêt à usage : honoraires équivalents à un émolument de prêt (voir tarif).
3- Droit des sociétés
– statuts société et ASL (sans apport immobilier) : 1.000,00 € HT minimum + formalités,
– mise à jour des statuts : 500 € HT minimum + coût des formalités.
– cession de parts sociales : 3 % minimum du prix de cession + compte(s) courant(s), avec un minimum de 1.000 € HT .
– rédaction d’un procès-verbal d’AG : 200 € HT minimum.
– dissolution de société : 1.500 € HT minimum.
4- Droit de la famille
a- Successions
– convention de quasi-usufruit : honoraires équivalents à un émolument de prêt (voir tarif) avec un minimum de 1.000,00 €.
– travaux exceptionnels, ne rentrant pas dans le cadre de la mission du Notaire :
- Encaissement de loyers, gestion locative pendant le temps de règlement de la succession : 7% HT du montant des loyers encaissés.
- Règlement de factures : 30,00 € HT par facture.
- Règlement créance Département, aides sociales ou autres : 30,00 € HT par facture.
b- Récépissé TGI et constat non opposition saisine : 200 € HT minimum d’honoraires.
5- Fonds de commerce
2 % hors taxe sur le prix de vente, avec un minimum de 1.800 € HT.
Exception faite des cessions droit au bail / fonds de commerce dont le dossier a été constitué par avocat et régularisé par acte authentique : 600 € HT minimum d’honoraires.
6- Rédaction de promesses unilatérales de vente ou d’achat (y compris cession de part)
125 € HT d’honoraires de rédaction.
7- Acte de dépôt de pièces et tout autre acte innomé que l’acte soit soumis à publicité foncière ou pas
1.000,00 € HT minimum d’honoraires de rédaction.
8- Procuration sous seing privé
50 € HT.
9- Pacte de préférence
200 € HT d’honoraires.
10- Première réunion ASL –PV AG
500 € HT minimum d’honoraires de rédaction (1 h de temps de travail) + 100 € HT d’honoraires minimum pour toute heure de travail en plus.
Fait à Fontaines-Sur-Saône
Le 27 décembre 2022
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